Règles générales
Pour avoir droit aux prestations, tout nouveau bénéficiaire doit :
- Avoir terminé la période d’observation fixée à trois (03) mois à compter de la date d’immatriculation.
- Etre à jour dans le paiement des cotisations.
Règles spécifiques
- En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois (03) mois pour régulariser sa situation au niveau de son organisme payeur, afin d’assurer la continuité de versement de sa cotisation à l’INAM. Sinon, au-delà de ce délai, son droit aux prestations sera suspendu.
- En cas de fraudes ou abus, le droit aux prestations d’un assuré peut être suspendu pour une période allant de trois (03) à douze (12) mois.