Assujettis et ayants droit
Au titre du régime d’assurance maladie obligatoire (RAMO), l’INAM assure la gestion de l’AMU au profit des assujettis suivants:
- les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes morales de droit public
- les membres des institutions publiques, pour la durée de leur mandat
- les titulaires des pensions civiles et militaires
Au titre du régime d’assistance médicale (RAM), l’INAM assure la gestion de l’AMU au profit des personnes de nationalité togolaise entrant dans les catégories suivantes:
- les pensionnaires des orphelinats ;
- les pensionnaires des établissements publics ou privés à but non lucratif hébergeant des enfants en situation de handicap, des enfants abandonnés ou des adultes sans famille
- les pensionnaires des établissements pénitentiaires ,
- les pensionnaires des hôpitaux psychiatriques.
Le nombre de personnes maximal couvertes par famille est fixé à six (06) pour les catégories de population dont les modalités de cotisation sont fixées par famille.
- L’assuré(e)
- Sa conjointe ou son conjoint
- Quatre (04) enfants
Des ayants droit au-delà du nombre défini, peuvent être déclarés par l’assuré (e) à la condition de payer les cotisations correspondantes
Immatriculation
Pour s’immatriculer un agent assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie doit remplir un formulaire et joindre les pièces exigées :
- Pour l’agent assujetti
- Une photocopie recto verso de sa carte d’identité ou tout autre document équivalent
2. Un des trois derniers bulletins de salaire
3. Une photo d’identité récente sur fond blanc.
- Pour le conjoint ou la conjointe
- Une photocopie certifiée de l’acte de naissance
2. Une copie certifiée de l’acte de mariage
3. Une photo d’identité récente sur fond blanc.
- Pour les enfants de moins de 21ans
- Des copies certifiées des actes de naissances
2. Une photo d’identité récente sur fond blanc pour chaque enfant.
Cotisation
L’assurance maladie est financée par les cotisations des personnes assujetties et de leurs employeurs :
- Pour les agents en activité, la cotisation est fixée à 10% du salaire réparti à parts égales entre l’agent et l’employeur. soit 5% pour chacune des parties.
- Pour les agents à la retraite, la cotisation est de 5% de la pension mensuelle soumise à cotisation
Droit aux prestations
Règles générales
Pour avoir droit aux prestations, tout nouveau bénéficiaire doit :
- Avoir terminé la période d’observation fixée à trois (03) mois à compter de la date d’immatriculation (date de prise de service).
- Etre à jour dans le paiement des cotisations.
Règles spécifiques
- L’âge limite pour bénéficier des prestations est fixé à 21 ans pour les ayants droit de l’assuré, 26 ans si l’ayant droit est élève, étudiant ou en apprentissage.
- En cas de départ à la retraite, tout agent assuré dispose d’un délai de trois (03) mois pour régulariser sa situation au niveau de sa caisse de retraite, afin d’assurer la continuité de versement de sa cotisation à l’INAM. Au-delà de ce délai, son droit aux prestations sera suspendu.
En cas de fraudes ou abus, le droit aux prestations d’un assuré peut être suspendu pour une période allant de trois (03) à douze (12) mois.