DECISION N°004_INAM & CNSS_PORTANT SANCTIONS DU CMS DES ETOILES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CNSS ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INAM
. vu la loi N 02021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’Assurance Maladie Universelle en République togolaise ;
. Le décret N 02023-097/ PR du 1 1 octobre 2023 confiant la gestion de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) à l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) vu le décret n 02023-100/PR du I l octobre 2023 fixant les modalités de contrôle médical en Assurance Maladie Universelle pris en son article 10 al 2 ;…Cliquer pour télécharger le fichier PDF.