LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CNSS ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INAM

Vu la loi n ⁰2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise

Vu le décret 11 ⁰ 2023-097/ PR du 11 octobre 2023 confiant la gestion de l’assurance maladie universelle (AMU) à l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Vu le décret 11 ⁰2023-100/PR du 11 octobre 2023 fixant les modalités de contrôle médical en assurance maladie universelle pris en son article 10…Cliquer pour télécharger le fichier PDF