Les Assujettis
Sont assujettis au régime obligatoire d’assurance maladie les agents des administrations publiques et établissements publics à caractère administratif notamment:
- les fonctionnaires en général,
- les magistrats,
- les militaires de carrière,
- les paramilitaires notamment le personnel des corps de la police nationale,les douanes,des sapeurs-pompiers,des surveillants de prison et
- des agents des eaux et forêts,
- les gardiens de préfecture,
- les agents des collectivités territoriales,
- les agents publics à la retraite des catégories définies dans le présent article et titulaires d’une pension ou d’une rente quelque soit leur régime d’affiliation,
- les agents contractuels,
- les agents permanents,
- les décisionnaires,
- les agents publics en situation de détachement,
- les membres des institutions de la République.